Avocat en dommage corporel à Caen – Maître Véronique Bouchard
Avocat à Caen, Maître Véronique Bouchard exerce en réparation du préjudice corporel . Grâce à sa connaissance de la loi et des procédures, elle vous conseille et vous défend si vous êtes victime d’accident de la route ou d’accident de la vie. Son intervention vise à vous permettre d’obtenir une indemnisation équitable de vos préjudices.
Son cabinet d’avocat au Barreau de Caen vous assiste ainsi tout au long de la procédure d’indemnisation, incluant :
- La mise en œuvre de la responsabilité civile de l’auteur du préjudice
- La préparation du dossier de demande d’indemnisation
- La négociation avec votre assurance ou celle de la partie adverse pour convenir d’une indemnisation amiable
- L’assistance et la défense devant la juridiction compétente le cas échéant
- L’expertise médicale
- L’estimation de l’indemnisation
- La demande de versement de provision
- La consolidation de l’état de la victime
Le principe de la responsabilité civile
Selon le principe de la responsabilité civile, tout dommage causé à autrui engage la responsabilité de son auteur. Celui-ci doit lors indemniser sa victime.La victime peut être une victime directe du préjudice ou une victime indirecte. Cette dernière désigne les proches ayant subi un préjudice matériel ou moral, en lien avec le fait générateur du préjudice de la victime directe. La réparation peut concerner des dommages corporels (préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux), des dommages matériels (préjudice financier, perte de chance…), mais également un dommage moral.
La victime dans le droit du dommage
La victime d’accident de la route
L’ avocat en droit du dommage à Caen assiste la victime d’accident de la route (voiture, moto, scooter...). Il vous est possible d’obtenir une réparation intégrale, dans la majorité des cas. Les accidents survenus en France sont encadrés par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Elle prévoit l’indemnisation de différentes victimes :
- Les passagers du véhicule accidenté
- Les piétons et cyclistes renversés
- Les conducteurs non fautifs
- Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 et les personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80 % non conducteurs, quelle que soit la faute commise
- Les victimes indirectes (enfants, conjoint, ou encore parents de la victime directe)
La victime d’accident de la vie
L’accident de la vie peut prendre différentes formes : accident du sport, accident domestique, accident scolaire, accident lié à un produit défectueux… Dépendant des circonstances de l’accident, il est parfois possible d’être indemnisé pour les préjudices corporels subis . Si un tiers est impliqué dans l’accident, la victime peut l’assigner en justice pour obtenir une réparation. Si vous avez souscrit une Garantie Accident de Vie , il est nécessaire d’assigner l’assureur en exécution contractuelle, dans le cas où il refuse d’exécuter de bonne foi son obligation.
La procédure d’indemnisation du préjudice corporel
L’expertise médicale
L’expertise médicale revêt une importance capitale puisqu’elle sert à évaluer l’étendue du préjudice subi et servira de base pour l’indemnisation. Elle doit être mise en œuvre rapidement pour pouvoir débloquer des provisions sur l’indemnisation. L’expertise médicale peut être amiable ou judiciaire. Dans le premier cas, il est impératif d’exiger que l’expertise soit contradictoire, pour qu’aucun poste de préjudice ne soit omis ou sous-évalué. Il s’agit de se faire assister par un médecin-conseil qui réalisera l’expertise avec le médecin de l’assureur. Ensemble, ils rédigeront le rapport d’expertise. Pour l’expertise judiciaire, elle est ordonnée par le juge et se déroule avec un expert indépendant des parties.
Le versement de provision
Tant que l’état de la victime ne s’est pas stabilisé, elle ne peut toucher son indemnisation définitive. Mais dès que votre droit à indemnisation est reconnu, il vous est possible de toucher des avances sur ce dédommagement. Elles vous permettront de faire face aux conséquences quotidiennes de votre préjudice corporel. Votre avocat en préjudice corporel à Caen pourra alors solliciter pour vous le versement de provisions par voie amiable ou via le juge des référés.
La consolidation du dommage corporel
La consolidation correspond au moment où l’état de séquelle de la victime peut être considéré comme stabilisé sur le plan médical. Son état est ainsi censé ne plus s’améliorer ou se dégrader, du moins à court terme. Le médecin expert vous remet un certificat médical de consolidation, précisant la date de cette dernière. Le chiffrage définitif de l’ indemnisation de la victime peut alors être réalisé, sur la base du rapport d’expertise final. L’assureur ou le Fonds de garantie devra vous faire une proposition d’indemnisation définitive, dans un délai de 5 mois à partir du dépôt du rapport d’expertise médicale.
