Avocat en droit de la construction à Caen - Maître Véronique Bouchard
Le droit de la construction est constitué des lois et réglementations encadrant la construction de maisons individuelles, de lotissements ou encore d’immeubles. S’agissant d’un droit complexe, le recours à un avocat permet de prévenir ou de faire face à la naissance de litiges résultant de l'exécution des différents contrats de construction. Avocat au Barreau de Caen, Maître Véronique Bouchard assiste tout aussi bien les professionnels du secteur (promoteurs, entreprises du bâtiment, maître d’œuvre…) que les particuliers, dans le cadre de :- Référés préventifs ou référés expertise
- Mise en œuvre des garanties des constructeurs
- Procès-verbal de réception de l’ouvrage
- Contentieux promoteur/acquéreur
- Litiges liés à une vente en l’état futur d’achèvement
L’assistance au professionnel de la construction
Le référé préventif
Le référé préventif est une procédure mise en œuvre à l’initiative des professionnels de l’immobilier. Elle vise à demander au juge des référés la désignation d’un expert, avant le début de travaux de construction ou de démolition. Sa mission sera de réaliser un état des lieux des immeubles voisins de la future construction. Il peut constater l’existence de sinistres et leur lien avec les travaux, ou préconiser des mesures pour éviter l’apparition de tels sinistres. Le référé préventif permet au promoteur d’éviter d’être accusé des dégâts préexistants aux travaux.
Les garanties des constructeurs
Lorsqu’on lui confie des travaux de construction, le constructeur doit fournir différentes garanties et peut faire face aux contentieux liés aux malfaçons. Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, on distingue notamment :
- La garantie décennale , dont la durée est de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, couvre les dommages compromettant la solidité de la construction.
- La garantie biennale , relative aux vices liés aux éléments d'équipement, peut être mise en ouvrage dans les deux ans après la réception des travaux..
- La garantie de parfait achèvement permet de s’assurer que les désordres de construction constatés dans l'année de la réception des travaux soient réparés.
- L’entrepreneur doit aussi souscrire une assurance dommage-ouvrage , permettant au maître d’ouvrage d’agir envers l’assureur pour qu’il actionne la garantie décennale de l’entrepreneur.
Le litige de la construction et la défense du particulier
La responsabilité du constructeur
La responsabilité du constructeur peut être engagée en cas de dommages liés à l’ouvrage, sauf si ce dernier rapporte la preuve que les désordres ne relèvent pas de sa responsabilité. Si vous constatez une malfaçon ou un vice caché , il vous est possible d’envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur. Elle vise à l’inviter à se rendre sur les lieux afin de voir par lui-même les désordres et/ou malfaçons, ou à payer les frais que vous avez engagés pour y remédier.
Si vous êtes titulaire d’une assurance dommages-ouvrage, il faudra adresser directement à l’assureur la mise en demeure, après avoir été préalablement notifiée à l’entrepreneur défaillant. La compagnie d’assurance mettra alors en œuvre la procédure contractuelle d’indemnisation des dommages garantis. Si votre cocontractant ou l’assureur ne respecte pas ses obligations ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, il faudra mettre en œuvre une procédure judiciaire avec l’aide de votre avocat en droit de la construction.
Si vous êtes titulaire d’une assurance dommages-ouvrage, il faudra adresser directement à l’assureur la mise en demeure, après avoir été préalablement notifiée à l’entrepreneur défaillant. La compagnie d’assurance mettra alors en œuvre la procédure contractuelle d’indemnisation des dommages garantis. Si votre cocontractant ou l’assureur ne respecte pas ses obligations ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, il faudra mettre en œuvre une procédure judiciaire avec l’aide de votre avocat en droit de la construction.
La vente en l’état futur d’achèvement
Vous pourrez compter sur l’aide de l’avocat en droit de la construction à Caen en cas de problématique liée à une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). L’avocat peut notamment vous aider à faire appliquer les conditions prévues par le contrat, notamment liées à l’exercice de votre droit de rétractation, ou les conditions de versement du dépôt de garantie. Après la réception des travaux, elle s’assurera que le constructeur a bien rempli ses engagements, afin que vous jouissiez d’un logement conforme au contrat et actionnera si nécessaire les garanties et assurances. En cas de problèmes (retard de livraison, malfaçon, défaut de conformité, vice caché…), elle mènera les actions nécessaires pour faire respecter vos droits et vous permettre d'obtenir une indemnisation des préjudices subis.
