Avocat en droit de la famille à Caen – Maître Véronique Bouchard
Le cabinet de Maître Véronique Bouchard dispense un service de qualité en matière de droit de la famille. Cette branche du droit regroupe les règles s’appliquant aux personnes ayant un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. L’avocat en droit de la famille à Caen pourra alors vous conseiller et vous défendre dans tout dossier lié au :- Divorce ou séparation
- Droit d’hébergement et de visite des enfants
- Pension alimentaire et prestation compensatoire
- Partage du patrimoine du couple
- Procédure d’adoption
- Protection des personnes vulnérables
La séparation du couple
La procédure de divorce
Le conjoint qui engage le divorce peut en choisir le type. Vous pouvez ainsi opter pour un divorce amiable ou un divorce conflictuel.
Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) peut être mis en œuvre lorsque les deux parties sont d’accord sur tout : garde des enfants, contribution alimentaire, prestation compensatoire, partage du patrimoine, etc. Cette procédure de divorce est plus rapide car elle se déroule sans Juge depuis janvier 2017. Une convention de divorce règle dans les détails les accords. Elle est rédigée par les avocats respectifs des époux et enregistrée chez un Notaire après signature.
Pour le divorce conflictuel, le juge tranche les points de désaccord. On distingue alors le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture et le divorce pour altération définitive du lien conjugal (impliquant un arrêt de plus d'un an de la vie commune).
Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) peut être mis en œuvre lorsque les deux parties sont d’accord sur tout : garde des enfants, contribution alimentaire, prestation compensatoire, partage du patrimoine, etc. Cette procédure de divorce est plus rapide car elle se déroule sans Juge depuis janvier 2017. Une convention de divorce règle dans les détails les accords. Elle est rédigée par les avocats respectifs des époux et enregistrée chez un Notaire après signature.
Pour le divorce conflictuel, le juge tranche les points de désaccord. On distingue alors le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture et le divorce pour altération définitive du lien conjugal (impliquant un arrêt de plus d'un an de la vie commune).
Le droit d’hébergement et de visite
En cas de divorce conflictuel, le droit de garde des enfants issus du couple est décidé par le juge en fonction de leur intérêt et de leur désir. La résidence habituelle est soit alternée, soit attribuée à l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre. Dans le cadre d’un divorce amiable, les parents peuvent décider ensemble d’une garde alternée ou d’une résidence chez l’un d’entre eux.
La pension alimentaire et prestation compensatoire
Le devoir de secours entre les époux persiste durant toute la procédure du divorce. L’un d’entre eux peut ainsi être tenu à verser une pension alimentaire à l’autre, dont le montant est fixé en fonction des charges et des ressources des deux parties, ainsi que du train de vie existant pendant le mariage. La pension alimentaire peut aussi être sollicitée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les parents peuvent également convenir de son montant entre eux, décision qui sera également entérinée par le juge.
Par ailleurs, l’époux le plus aisé financièrement peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, en général sous forme de capital, pour compenser la perte de train de vie suite à la séparation. Son montant dépend des possibilités du débiteur et des besoins élémentaires du demandeur.
Par ailleurs, l’époux le plus aisé financièrement peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, en général sous forme de capital, pour compenser la perte de train de vie suite à la séparation. Son montant dépend des possibilités du débiteur et des besoins élémentaires du demandeur.
Le partage du patrimoine du couple
Le partage du patrimoine (biens financiers et mobiliers) peut se faire à l’amiable ou de façon judiciaire. Lors d’un divorce par consentement mutuel, l’avocat s’assurera alors qu’il est possible d’établir un état liquidatif des biens, sans avoir recours au juge. La liquidation du régime matrimonial se déroule selon ce qui est prévu dans le contrat de mariage. Si le partage amiable n’est pas possible, Maître Véronique Bouchard pourra saisir le juge d’une demande de partage judiciaire..
La procédure d’adoption
La filiation est un lien de droit qui lie une personne à chacun de ses parents. Elle génère des droits pour l’enfant et des obligations pour les parents. On distingue la filiation légitime (enfant né de parents mariés), la filiation naturelle (enfant né de parents non mariés) et la filiation adoptive .
L’adoption peut être de nature simple ou plénière. Pour l’adoption simple, le lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté se superpose sur la filiation d’origine de l’enfant. Pour l’adoption plénière, elle remplace cette filiation d’origine. Avocat au Barreau de Caen, Maître Bouchard vous assistera tout au long de la procédure d’adoption, jusqu’au rendu de la décision de la Commission d’agrément, pour maximiser vos chances de succès.
La procédure de succession
Avocat à Caen, Maître Véronique Bouchard vous aide à organiser votre succession de votre vivant, pour éviter les conflits lors du partage de la succession. L’anticipation de sa succession permet aussi de s’assurer que ses volontés soient parfaitement respectées. Vous pouvez anticiper la transmission de votre patrimoine par la rédaction d’un testament. Il en existe différents types : olographe, authentique ou mystique. Vous pouvez également transférer de votre vivant certains biens aux bénéficiaires de votre choix, grâce à la procédure de donation. Ces démarches doivent répondre à différentes conditions pour être valables, d’où l’importance de se faire assister par un avocat.Le recours à un avocat est, par ailleurs, obligatoire en cas de contentieux de la succession entre les héritiers. Maître Véronique Bouchard pourra vous conseiller, jouer un rôle de conciliateur entre les héritiers et, si nécessaire, saisir le Tribunal de Grande Instance compétent territorialement (Caen, Lisieux, Coutances,Cherbourg, Argentan ou Alençon) pour une demande de partage judiciaire. Son aide peut être utile dans toute forme de succession problématique. Si vous héritez de dette par exemple, l’avocat pourra vous orienter sur les démarches à faire pour mettre en œuvre votre option héréditaire et contester la succession. Elle vous assiste également si vous souhaitez contester la validité d’un testament, en cas de recel successoral, d’atteinte à votre réserve héréditaire, ou encore d’indivision.
La protection des personnes vulnérables
Vous pourrez solliciter l’aide du cabinet d’avocat au Barreau de Caen pour la mise en place d’une mesure de protection des personnes vulnérables . Cette vulnérabilité peut être due à l’âge, une maladie ou un handicap. Que ce soit pour vous ou un proche, Maître Véronique Bouchard examinera la nécessité de saisir le juge des tutelles. Selon la dégradation des facultés mentales et physiques de la personne, il est possible de solliciter :- Une mise sous tutelle : un tuteur est choisi par le juge des tutelles pour représenter la personne vulnérable dans tous les actes de la vie civile
- Une mise sous curatelle : un curateur est désigné pour assister la personne vulnérable dans certains actes importants de la vie quotidienne
- Une sauvegarde de justice : il s’agit d’une mesure de protection souple et de courte durée. La personne conserve l’exercice de ses droits mais, un mandataire est autorisé à réaliser certains actes déterminés sous contrôle
